Afin de s’assurer d’une livraison des levés topographiques conforme au système de coordonnées de référence, la formulation suivante suivante pourra être insérée dans les cahiers des charges : "Le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 impose qu'à partir du 11 Mars 2009, les échanges de données géographiques soient effectués dans le système de coordonnées de référence : le RGF93. La fourniture de données sera donc effectuée dans la projection Lambert 93 associée à ce système."
Pour plus de précisions, contacter la cellule SIG Pays de Brest.