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Sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain

Publié le 19.07.2016
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PUBLICATION EXTÉRIEURE

Sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain

Texte portant sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence (Avis N°307, 1999-2000)

Type de document
Livre
Organisme(s)
Auteur(s)
Date de publication
2000/04/06
Editeur
Numéro de collection
307
Nombre de pages
114 P.
diffusion
grand public