La loi Voynet : loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire Après plusieurs mois d'examen par le Parlement, la toi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable a été adoptée.Sur la forme, elle prolonge la loi n' 95-115 du 4 février 1995. En savoir plus sur La loi Voynet : loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
