L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : rencontre avec les urbanistes libéraux (15 mars 2005) L'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi "Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement, est entré en vigueur au 1er janvier 1997. ce nouvel article réglemente l'urbanisation aux abords de certaines voiries.Son objectif est d'inciter les collectivités publiques et en particulier les communes, à préciser leurs projets de développement et à éviter une extension non maîtrisée de l'urbanisation. En savoir plus sur L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : rencontre avec les urbanistes libéraux (15 mars 2005)
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