Publié le 19.11.2016 Périodique PUBLICATION EXTÉRIEURE Mixité sociale du logement Un pouvoir de sanction du préfet, controversé, censuré puis discrètement rétabli HABITAT LOGEMENT MIXITE SOCIALE Type de document Périodique Date de publication 2002/07 Numéro de collection 98 Titre de périodique Etudes foncières Nombre de pages pp.17-22 diffusion grand public
